Code Civil Livre III-Titre III : Des Contrats, Ou Des Obligations Conventionnelles En General (Decrete Le 7 Fevrier 1804, Promulgue Le 17 Du Meme Mois) (Classic Reprint)

Code Civil Livre III-Titre III : Des Contrats, Ou Des Obligations Conventionnelles En General (Decrete Le 7 Fevrier 1804, Promulgue Le 17 Du Meme Mois) (Classic Reprint)

Book Title: Code Civil Livre III-Titre III : Des Contrats, Ou Des Obligations Conventionnelles En General (Decrete Le 7 Fevrier 1804, Promulgue Le 17 Du Meme Mois) (Classic Reprint)

Author: Philippe Sands

Format: Paperback | 630 pages

Publication Date: 28 Apr 2018

ISBN-13: 9780259107576

Excerpt from Code Civil Livre III-Titre III: Des Contrats, ou des Obligations Conventionnelles en Général (Décrete le 7 Février 1804, Promulgué le 17 du Méme Mois) Quand nous parlons d'acte de partage, nous entendons par là tout acte en tenant lieu, comme faisant c'esser l'indivision entre toutes parties. Il importe mème peu que les objets indi vis aient été ou non commodément et sans perte partageables en nature. Cette circonstance est indifférente pour caracté riser l'acte, qui équivaut alors à une licitation volontaire. Après tout, le débiteur sous condition résolutoire peut inter venir dans l'instance en partage, ou s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de sa présence, pour éviter qu'il ne soit fait en fraude de ses droits Ce sont des actes purement con servatoires qu'il a le droit d'exercer, et qui sont une suffisante garantie contre le préjudice dont il pourrait ètre victime, en cas que la condition résolutoire vint à s'accomplir. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.