Observations Sur Le Projet de Loi d'Expropriation Des Chemins de Fer (Classic Reprint)

Observations Sur Le Projet de Loi d'Expropriation Des Chemins de Fer (Classic Reprint)

Book Title: Observations Sur Le Projet de Loi d'Expropriation Des Chemins de Fer (Classic Reprint)

Author: Hans Rosling

Format: Paperback | 44 pages

Publication Date: 30 Apr 2018

ISBN-13: 9780243453634

Excerpt from Observations sur le Projet de Loi d'Expropriation des Chemins de Fer Assimiler les deux cas, c'est assimiler le pour et le contre, le blanc et le noir. Comment! Il y a trois ans que, dans des contrats solennels, on répétait encore aux derniers concessionnaires ce qu'on avait dit aux précédents Je vous garantis que je ne vous exproprierai pas avant que vous n'ayez exploité pendant quinze ans (et encore ne le ferais - je que telles conditions); et on pourrait soutenir aujourd'hui que l'expropriation immédiate est l'exercice du droit qu'on s'est réservé! Cela ne serait pas tolérable. Quand en croit nécessaire de faire de l'arbitraire, qu'on le croit d'intérèt public, il faut avoir le courage de le dire, mais ne pas revètir l'arbitraire de la couleur du droit. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.